LES RISQUES JUDICIAIRES
Conduite sans permis pour les personnes non titulaires du permis de conduire
Une amende forfaitaire de 800€*
Dans certains cas :
Une amende allant jusqu’à 15 000 € et un an d’emprisonnement
Immobilisation du véhicule ou confiscation du véhicule
Conduite avec permis suspendu, invalidé ou annulé
4 500€ d’amende et deux ans d’emprisonnement
Confiscation du véhicule
LES RISQUES FINANCIERS
Aucune indemnité pour les blessures ou pour les dégâts matériels subis par le conducteur.
L'assurance du conducteur sans permis indemnisera les victimes et pourra se retourner contre le responsable pour remboursement des sommes engagées.
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